Juin 11, 2003
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Proposition de loi fédérale au Sénat

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Le PS n’a pas attendu l’avis (contestable) du Conseil d’Etat pour déposer un texte de loi fédéral au Sénat.

Sachant que le CE n’a soulevé à propos de la proposition en Cocof qu’une objection de compétence en matière de marchés publics, il faut considérer qu’il rejette donc les arguments de CompTIA sur la pseudo violation du principe d’égalité entre les entreprises. Il ne devrait donc pas y avoir ici de prétexte juridique pour tenter d’esquiver une décision parlementaire. Reste à savoir si les autres partis suivront (Ecolo devrait suivre, les libéraux ?).

Url: Senat de Belgique
Source: Marc Mayne.

Catégorie:
News

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