Juil 12, 2005
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La brevetabilité logicielle rejetée au Parlement européen

Ecrit par

Voici ce qu’annonce le lien du service de presse du parlement européen –ce 6 juillet 2005 (http://www.europarl.eu.int/press/index_fr.htm)

Michel ROCARD (PSE, FR)
Doc.: A6-0207/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 05.07.2005

Vote : 06.07.2005

Le Parlement rejette la législation sur la brevetabilité des logiciels

A une très large majorité, 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, les députés ont rejeté la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions par ordinateurs.

Plus d’informations ultérieurement

Pour plus d’informations :
Federico de Girolamo
(Bruxelles) Tél. :(32-2) 28 31389
(32) 0498.983.591
e-mail : lega-press@europarl.eu.int

Catégorie:
News

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