Mai 12, 2003
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France: Un projet de loi qui autorise le traçage des œuvres

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Le projet de loi chargé d’appliqué la directive européenne sur le droit d’auteur, rédigé par le ministère de la Culture, remettrait en question le droit à la copie privé selon EUCD.info. Le nombre de copies autorisées serait notamment contrôlé, même à titre personnel.

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Source: VNUNET

Catégorie:
News

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