Mai 25, 2004
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Brevets logiciels : le texte adopté par la Commission

Ecrit par

LExpansion.com

Les ministres de la « Compétitivité » des 25 ont trouvé mardi soir un accord sur un projet de directive controversé visant à harmoniser et clarifier au sein de l’UE la législation sur l’octroi de brevets pour des « inventions mises en oeuvre par ordinateur ». Le texte doit maintenant être discuté en septembre en seconde lecture par le Parlement européen. Les brevets ne concernent pas les logiciels en tant que tels, protégés par les droits d’auteurs, mais les « inventions dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’un autre appareil programmable », comme par exemple les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents ou les dispositifs de commande moteur. Pour être brevetable, l’invention doit apporter une contribution technique nouvelle.

http://www.lexpansion.com/art/32.0.75849.0.html

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