Août 1, 2006
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Loi Dadvsi: le Conseil constitutionnel durcit les sanctions contre le téléchargement

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“Les Sages ont revu le régime de sanctions prévues pour les adeptes des réseaux peer-to-peer, et interdit les contournements de mesures à des fins d’interopérabilité. Ils rendent un texte beaucoup plus sévère que prévu.”

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Source: ZDNet

Catégorie:
News

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