Nov 13, 2003
258 Vues
0 0

Internet et droits d’auteur: le projet de loi Aillagon adopté en Conseil des min

Ecrit par
[FR] Le ministre de la Culture a présenté son projet de loi qui doit transposer la directive européenne sur le copyright (EUCD). S’il maintient l’exception à la copie privée, il prévoit de lourdes sanctions pénales en cas de contournement des mesures anticopie.

Url : Article complet
Site : zdnet.fr

Catégorie:
News

Laissez un commentaire

Menu Title