Mar 15, 2005
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[FR] La copie privée légitimée par la cour d'appel de Montpellier

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C’est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu’il n’en a fait qu’un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.

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Site : zdnet.fr

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